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Réglement d'utilisation du logo CAB



Le logo CAB fait l'objet d'un dépôt à titre de marque auprès de l'INPI au nom de Sudvinbio.

Il se base sur une charte exigente rédigée par Sudvinbio.

Pour pouvoir apposer le logo CAB sur son packaging et ses outils de communication, le producteur ou le négociant devra respecter les conditions et modalités d'utilisation du logo CAB et de la marque correspondante :
 
 
 
Rappel réglementaire notamment pour la vinifcation, un seul ingrédient agricole doit être utilisé en transformation, de ce fait, le MC, le MCR, le sucre ou l'alcool vinique (même certifiés bio EU) sont interdits en vinification pour la valorisation de produits en conversion vers l'AB. En conséquence, les VDN ne peuvent pas être valorisés en conversion (utilisation de raisin + alcool vinique = 2 ingrédients agricoles). Ls produits en conversion ne peuvent pas être enrichis (MCR + raisin = 2 ingrédients agricoles).
           
           
           
           
           
 
Télécharger la charte d'usage du logo CAB
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